Conditions Générales de Services



L'objet du site www.youfindjob.fr est la mise en relation entre des personnes en recherche d'emploi et des entreprises à la recherche de candidat à l’emploi. Les services payants sont accessibles par le biais de la fonctionnalité présente sur le site www.youfindme.fr. Les présentes « Conditions Générales de services» ont donc pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet et de l’Application Youfindjob.fr et leur utilisation par « l'employeur ».

Le site et l’application YOUFINDJOB.FR sont la propriété de LOOPPY.FR, société par actions simplifiée, au capital de 1000,00 euros, domiciliée au 696 RUE YVES KERMEN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et enregistrée sous le numéro d’immatriculation 832 920 177.



1 - DÉFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions Générales de Services YOUFINDJOB.FR (ci-après dénommées les « CGS ») la signification suivante :

« ANNONCE » : ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, vidéos), déposé par un Utilisateur Employeur sous sa responsabilité éditoriale sur le Site Internet et l’Application Youfindjob.

« UTILISATEUR EMPLOYEUR » : Tout professionnel établi en France (à l'exclusion de Mayotte et des TOM), titulaire d’un compte entreprise YOUFINDJOB.FR qui propose une ou des offres d’emploi ou qui est à la recherche de candidatures pour intégrer le personnel de son entreprise.

« L’ESPACE ENTREPRISE » : espace sécurisé accessible depuis le Site Internet YOUFINDME.FR à partir duquel tout UTILISATEUR EMPLOYEUR peut diffuser, gérer, visualiser, renouveler, mettre à jour ses Annonces et publier des offres d’emploi sur le site internet www.youfindme.fr.

« SERVICES PAYANTS YOUFINDJOB » : services payants proposés par la société LOOPPY.FR sur le Site Internet YOUFINDJOB.FR et des Applications tels que décrits à l'article 3 des présentes CGS.

« CGU » : Conditions générales d’utilisation des Services YOUFINDJOB.FR, payants et non payants.

« CGS » : les présentes Conditions de Services.

« SITE INTERNET » : site internet exploité par LOOPPY.FR accessible principalement depuis l'URL www.Youfindjob.fr et par le biais de YOUFINDME.FR permettant aux Utilisateurs et visiteurs d'accéder aux ServicesYOUFINDJOB.FR décrits à l'article 3 des présentes CGS.

« UTILISATEUR » : tout visiteur, ayant accès et consultant les Services YOUFINDJOB.fr via les Sites Internet et/ou les Applications YOUFINDJOB.FR et/ou YOUFINDME.FR.

« IDENTIFICATION OU IDENTIFIANT DE CONNEXION » : code d’accès, login et mot de passe confidentiels et personnels permettant l’accès à « l’espace ENTREPRISE» du Client.



2 - ACCEPTATION


Les présentes Conditions Générales de services visent à régir la relation contractuelle entre LOOPPY.FR et l’Employeur qui a souscrit des services payants proposés par LOOPPY.FR par le biais des sites internet YOUFINDJOB.FR et/ou YOUFINDME.FR et/ou des l’Applications correspondantes.

Aussi, il est expressément convenu que la souscription par l’employeur au service de publication des offres d’emplois implique une acceptation sans réserve par l’Employeur des Conditions Générales de services et Conditions Générales d’utilisation de YOUFINDJOB.FR et YOUFINDME.FR.

Les présentes CGS complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec :


L’ensemble constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre l’employeur et LOOPPY.FR au titre de la souscription et de l’utilisation des Services payants proposés par LOOPPY.FR.

L’Employeur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales dont il a préalablement à la souscription des services pris connaissance.

L’Employeur dispose de la possibilité de consulter les CGS et CGU à tout moment, de les imprimer et d’en conserver une copie.



3 - PRÉSENTATION DES SERVICES PAYANTS


Les Services payants régis par les présentes CGS, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les Conditions contractuelles spécifiques à chaque Service payant sont décrites à la page « Les offres » du Site et/ou de l’Application.

Les Services payants sont proposés par LOOPPY.FR, soit via le Site YOUFINDME.FR, soit via les Applications correspondantes.



4 -CRÉATION DE COMPTE- ESPACE EMPLOYEUR


Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par LOOPPY.FR, L’Employeur devra créer un compte, un espace ENTREPRISE, sur le Site YOUFINDME.FR en remplissant un certain nombre d’informations obligatoires.

Bien que LOOPPY.FR ne garantisse pas l’exactitude des données présente sur le site, dans l'hypothèse où l’Employeur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, LOOPPY.FR sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité de l’Employeur de maintenir confidentiels ses identifiants et mots de passe associés à la création de son compte sur le Site et ou sur l’application. LOOPPY.FR ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du client à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.



5 - UTILISATION DES SERVICES


Afin de pouvoir utiliser les Services sur le Site YOUFINDJOB.FR, l’Employeur devra publier une offre d’emploi sur le Site YOUFINDME.FR et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, le poste proposé ainsi que le salaire proposé.

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur le poste à pourvoir, le profil requis et à tenir à jour ces informations.



6 - PASSATION DE LA COMMANDE – ABONNEMENT AU SERVICE PAYANT- CONDITIONS PREALABLES


Pour pouvoir passer une Commande de Services payants au sein du Site et ou de l’Application, l’Employeur est informé qu’il doit :



7 - PROCESSUS DE COMMANDE


La Commande est réalisée en quatre étapes et nécessite la création d’un espace ENTREPRISE :


En cliquant sur le bouton « Soumettre et payer», l’Employeur déclare accepter de payer la Commande. Cette dernière étape vaut acceptation :
Cette étape formalise le contrat de prestations de services avec LOOPPY.FR.

L’Employeur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et de souscription aux Services payants choisis ainsi qu’un lien vers les présentes CGS.

En cas d’indisponibilité d’un Service payant, l’Employeur en recevra notification par mail. Il sera alors procédé à l’annulation de ce service ainsi qu’à son remboursement. Le reste de la commande restera ferme et définitif.



8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l’Employeur qui répondrait aux critères du non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Aussi, l’Employeur reconnait souscrire le présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, si au regard de la réglementation en vigueur, il aurait la qualité de non professionnel, il bénéficie d’un droit de retrait dès lors qu’il emploie moins de cinq salariés.

Dans ce cas, sauf en cas de renonciation expresse du client à son droit de se rétracter, l’exécution de la prestation sera donc différée de quatorze jours.

L’Employeur devra à ses frais informer LOOPPY.FR de sa décision de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation disponible sous ce lien LIEN.

En cas de renonciation expresse à son droit de rétractation, s’agissant d’un contrat de fourniture numérique dont l’exécution commencera dès la renonciation, l’Employeur ayant renoncé à ce droit ne pourra plus l’exercer.

Le délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation du paiement et de la souscription aux services. L’Employeur exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Employeur pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription de son abonnement, il sera remboursé de la totalité des sommes versées sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et les présentes CGS seront automatiquement résiliées, sans autre formalité.

L’Employeur reconnait ainsi que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation automatique de son contrat et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services payants.



9 - PREUVE DE LA COMMANDE


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique à internet de type Paypal et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service payant telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre des Services payants. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de son moyen de paiement spécifique à internet, l’Employeur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LOOPPY.FR en remplissant le formulaire contact disponible à cet effet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOOPPY.FR et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Employeur et LOOPPY.FR.

L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.



10 - PRIX


Le prix des Services payants, indiqué à la page « Tarifs » du Site, est ferme et définitif.

Le prix des Services payants est exprimé en euros (€), et Hors Taxes. Il ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur à la date de la validation de la Commande par l’Employeur, validation matérialisée par son paiement en ligne.

Le prix des Services payants applicable à la Commande du Client, est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la Commande par l’Employeur. Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services payants.

LOOPPY.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les brochures ne sont donc pas contractuelles.

Toutefois, elle s’engage à facturer les Services payants commandés aux prix indiqués à la date d’enregistrement de la Commande. Ainsi, le prix de la prestation est le prix en vigueur au moment de la commande par l’Employeur pour une durée d’un an.

En cas de renouvellement de sa commande, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la nouvelle commande. En aucun cas, l’Employeur ne pourra se prévaloir des prix précédemment appliqués.



11 - MODALITÉS DE PAIEMENT


Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, l’Employeur étant seul responsable du paiement de ce prix. La passation d’une Commande de Services payants au sein du Site oblige l’Employeur au paiement de cette Commande.

La Commande est payable immédiatement par :


Tout paiement en ligne implique un premier débit immédiat.

Seul le règlement complet du prix de la Commande permet l’accès aux Services payants, tout échec ou suspension du paiement autorisant automatiquement LOOPPY.FR, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement par l’Employeur des Services choisis.

En cas d’échec de paiement au moment de la souscription de l’abonnement aux Services ou au cours de leur exécution, LOOPPY.FR pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes CGS. Après validation du paiement de la Commande par l’Employeur, une facture sera disponible dans son Espace employeur.



12 - FACTURATION


L’Employeur accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée. Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Employeur pourra accéder à l’ensemble de ses factures dans son espace employeur, à la rubrique « mes factures ».



13 - MODIFICATIONS ET RÉSILIATION


LOOPPY.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS ou les règles concernant l’utilisation des Services payants. Chaque nouvelle version des présentes CGS sera mise en ligne au sein du Site. L’employeur sera averti de l’évolution des CGS par mail.

Il est expressément convenu qu’à défaut d’avoir notifier son refus, la poursuite de l’utilisation des services de LOOPPY.FR vaut acceptation sans réserve par l’Employeur des Conditions Générales de services modifiées et Conditions Générales d’utilisation de YOUFINDJOB.FR modifiées.

LOOPPY.FR se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services payants et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la LOOPPY.FR. En outre, la LOOPPY.FR se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux Services payants, sans délai. En cas de suspension définitive à l’initiative de LOOPPY.FR, le client pourra demander le remboursement proratisé des services payants ayant été réglés.

L’UTILISATEUR Employeur accepte que LOOPPY.FR suspende immédiatement son accès à son Espace client, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS, aux CGU, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’abonnement du Client :


Après mise en demeure, LOOPPY.FR conserve le droit de résilier le contrat même si l’Employeur a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.

La présente convention peut être résiliée de plein droit par LOOPPY.FR sans mise en demeure dans les cas suivants :



14 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ


LOOPPY.FR fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services payants ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés.

Toutefois, malgré le soin qu’Elle apporte pour offrir aux Employeurs et aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, LOOPPY.FR ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à leur disposition via les Services payants, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

LOOPPY.FR ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services. LOOPPY garantit de mettre en œuvre toute mesure corrective indispensable pour offrir une garantie de service optimale.

LOOPPY.FR se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services payants. En tout état de cause, l’interruption n’excédera pas la durée de 48 heures.

Si les services payants devaient être interrompus de manière permanente, LOOPPY.FR en informera le client, par tout moyen.

L’Employeur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu à partir de son espace Employeur, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services payants.

En conséquence, l’Employeur reconnaît que LOOPPY.FR ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :


Ainsi, LOOPPY.FR ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de LOOPPY.FR).

L’exécution des présentes CGS sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et LOOPPY.FR s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

LOOPPY.FR ne sera en aucun cas tenue d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant : L’Employeur s'oblige en conséquence à utiliser les services qui sont rendus par LOOPPY.FR conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations d’utilisation fournies.

LOOPPY.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou corporels indirects, des préjudices indirects, perte, manque-à-gagner au tout autre dommage qui pourrait découler de la fourniture des services découlant du présent contrat.



15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS- RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679


Les données personnelles du client, de son représentant légal et/ou tout autre signataire du contrat - limitées et nécessaires à l’exécution du contrat- ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente. Par la signature contrat, le client, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement à des fins de gestion administrative, de gestion de la relation client et de prospection commerciale. Dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable, les données personnelles peuvent être transférées par LOOPPY.FR à des prestataires et/ou partenaires techniques et commerciaux hors de l’Union Européenne, lesquels garantissent un traitement et une collecte conforme à la réglementation en vigueur. LOOPPY.FR assure la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé et tout traitement illégal, perte, destruction ou dommage accidentel par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles. Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire pour satisfaire aux finalités décrites dans les présentes CGS. En tout état de cause, les données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et règlementaires. Le client, son représentant légal et/ou tout autre signataire dispose du droit de retirer son consentement ; d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; de s’opposer au traitement et à la portabilité des données. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social de LOOPPY.FR, responsable de traitement. Ce dernier lui apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce délai de deux mois. Le client pourra saisir la CNIL pour toute demande concernant ses données personnelles.

En cas de problème survenant en matière de confidentialité ou d'utilisation des données personnelles, le client pourra adresser une demande au Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : 696 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.



16 - LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE


Les présentes CGS sont régies par la loi française.

Les Clients étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Services payants et Contenus.

En conséquence, les Clients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGS, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et le cas échéant, notamment à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant au service de la médiation de la consommation accessible http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui formulera une proposition de conciliation.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services payants ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Client.



17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


LOOPPY.FR peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGS.



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